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banqueroute simple [1 fiche]

Fiche 1 2010-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Faillites
OBS

L'expression désigne une faillite accompagnée de circonstances aggravantes : détournements de fonds en vue de dépenses personnelles, opérations de spéculation, tenue irrégulière de la comptabilité, fraude fiscale, etc. [...] La banqueroute «simple» est jugée par les tribunaux correctionnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Quiebras
DEF

Delito en el que se incurre cuando la quiebra se debe, [entre otros], a gastos domésticos y personales excesivos; pérdidas en el juego; venta con pérdidas o por menos de su precio, en los seis meses anteriores a la declaración de quiebra, de efectos comprados a crédito y que todavía no estuviesen pagados; o, si desde el último balance hasta la declaración de quiebra hubo momento en el que el quebrado debía, por obligaciones directas, doble cantidad del haber líquido que resultaba en el balance.

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